Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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2025
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
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