Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le :
23/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie... Lire la suite
Historique
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...Source : www.lemag-juridique.com
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...Source : www.previssima.fr
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...Source : homki-immobilier.com
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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Commissaires de JusticeUn décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...Source : www.aurep.com
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ense...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLes créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de rec...Source : www.legifiscal.fr
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Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créancie...Source : www.lemag-juridique.com
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Eviter les impayés grâce aux conditions contractuelles
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAfin de s'assurer du paiement d'un client, différentes clauses peuvent être a...Source : www.legifiscal.fr
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Comment gérer le risque crédit client et les impayés ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entr...Source : www.legifiscal.fr
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com
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L'injonction de payer
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésL’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mett...Source : www.legifiscal.fr
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Le recouvrement des créances des particuliers
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondame...Source : www.legifiscal.fr
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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnisation et saisie des rémunérations
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du pr...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...Source : www.vie-publique.fr
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Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à...Source : www.gestiondelapaie.com