Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins... Lire la suite
Historique
-
La part du salaire insaisissable est revalorisée
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionRappelons que le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’...Source : www.actu-juridique.fr
-
Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLe décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie élect...Source : www.actu-juridique.fr
-
Recouvrement des cotisations : un décret apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésUn décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relativ...Source : www.lexplicite.fr
-
Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’...Source : www.efl.fr
-
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageCe mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
-
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à...Source : www.actu-juridique.fr
-
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de...Source : www.efl.fr
-
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seu...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'u...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésInfogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infog...Source : www.legifiscal.fr
-
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notificatio...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à conf...Source : www.editions-legislatives.fr
-
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionJusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...Source : www.actu-juridique.fr