Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Historique

• Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice
  Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris e...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Accompagnement d'un commissaire de justice
  Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une r...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
  Source : www.jss.fr
  Lire la suite
• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice
  Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Commissaires de Justice
  Ce mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...
  Source : www.previssima.fr
  Lire la suite
• Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Commissaires de Justice
  Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de ge...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Commissaires de Justice
  Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice
  L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installa...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite