Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date, l’heure et le lieu de l’audience afin de l’informer de l’importance de sa présence et de sa possibilité à déposer une demande d’aide juridictionnelle... Lire la suite
Historique
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAdopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettr...Source : jss.fr
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageÀ partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...Source : www.jss.fr
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEn matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires o...Source : www.generali.fr
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAlors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...Source : www.lessurligneurs.eu
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous envisagez de...Source : homki-immobilier.com
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et l...Source : www.vie-publique.fr
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à l...Source : www.vie-publique.fr
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageChaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant...Source : www.manda.fr
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation...Source : www.lemag-juridique.com
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi ju...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAu visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires son...Source : www.editions-legislatives.fr
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en mati...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageL’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commercia...Source : open.lefebvre-dalloz.fr