Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comPour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire... Lire la suite
Historique
-
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr
-
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsPar un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Injonction de payer : délégation pour former opposition
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la receva...Source : www.legifiscal.fr
-
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsPour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Signification par voie électronique en matière pénale : publication du décret
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLe décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie élect...Source : www.actu-juridique.fr
-
Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’...Source : www.efl.fr
-
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsLorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seu...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com