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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
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27/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le :
17/02/2026
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2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentie...
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Publié le :
13/02/2026
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2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation en...
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
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30/01/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
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20/01/2026
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2026
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le :
09/01/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
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12/12/2025
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le :
05/12/2025
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le :
11/07/2025
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
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04/07/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...
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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
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27/06/2025
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06
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...
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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
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20/06/2025
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Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...
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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...
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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le :
30/05/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...
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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
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09/05/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
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25/04/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le :
18/04/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
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11/04/2025
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Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le :
04/04/2025
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Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...