La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI... Lire la suite
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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