Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable... Lire la suite
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Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande...Source : www.lemag-juridique.com
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchime...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAutorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérati...Source : www.legisocial.fr
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSaisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à...Source : www.gestiondelapaie.com