Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière... Lire la suite
Historique
-
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionL’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...Source : www.fbf.fr
-
Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionFondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...Source : www.ar24.fr
-
Saisie des rém
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur sa...Source : www.alteor-conseil.com
-
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par l...Source : www.weblex.fr
-
Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes in...Source : www.lemag-juridique.com
-
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les ac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe présent décret détermine les dispositions portant sur la création du regis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisie...Source : www.actu-juridique.fr
-
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionPar un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionIl résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionEn matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionUne saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionConformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire a...Source : www.ansa.fr
-
Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionCe nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaire...Source : www.lemag-juridique.com
-
La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une sa...Source : www.actu-juridique.fr
-
La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLe décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant...Source : www.lemag-juridique.com