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Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une actio...
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Saisie sur salaire : le barème 2026
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24/02/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
Publié le :
17/02/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation en...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
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10/02/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettr...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le :
03/02/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque...
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le :
30/01/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif d...
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Publié le :
20/01/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annula...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
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13/01/2026
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2026
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour...
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
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09/01/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier...
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
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30/12/2025
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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris e...
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Accompagnement d'un commissaire de justice
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une r...
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d...
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
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05/12/2025
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Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une de...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
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Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
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